Les règles de lancement d’alerte (directive européenne 2019/1937) sont conçues pour protéger les personnes qui signalent des infractions graves qui nuisent ou pourraient nuire à l'intérêt public et à la réputation d'AG Real Estate.  Lorsque des particuliers souhaitent signaler une telle violation ils peuvent le faire de façon confidentielle et sans crainte de conséquences néfastes.

Les violations de dispositions légales ou réglementaires dans les domaines suivants:

• Marchés publics
• Lutte contre la fraude fiscale
• Lutte contre la fraude sociale
• Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
• Règles en matière d’abus de marché et de concurrence
• Protection de l’environnement
• Santé publique
• Protection des consommateurs
• Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information

Cela peut concerner :

• Les violations déjà commises 
• Les violations qui auront (probablement) lieu 
• Les actes ou omissions pouvant être considérés comme des violations

Les personnes qui ont obtenu des informations sur des violations dans le cadre d’une relation de travail :

• Collaborateurs
• Indépendants qui travaillent pour l'entreprise (consultants, indépendants)
• Toute personne travaillant sous la supervision et la direction d'entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs d'AG Real Estate
• Anciens collaborateurs  
• Candidats à l’emploi qui ont remarqué la violation pendant le processus de recrutement
• Les actionnaires et les personnes appartenant à l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non

En dehors de la relation de travail : toute personne peut signaler une violation des règles sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Si, à l'issue de l'enquête, il apparaît que de fausses informations ont été délibérément rapportées ou rendues publiques, cela peut donner lieu à des poursuites contre le déclarant conformément au Code Pénal.

L’identité de l’auteur de signalement n’est en aucun cas divulgée sans le consentement libre et exprès de celui-ci à toute personne autre que notre Whistleblowing Officer chargé de recevoir et de suivre les signalements.

Le traitement et le stockage des données personnelles des personnes impliquées dans le traitement d'un signalement s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection de la vie privée comme expliqué dans la notice vie privée  https://privacy.agrealestate.eu/fr/policy/privacy.  Les demandes d'accès aux données personnelles, de rectification ou de suppression éventuelle de ces données doivent être adressées au Whistleblowing Officer.  Si le signalement s'avère infondé, les données personnelles seront immédiatement supprimées.  Si le signalement s'avère fondé, le nom, la fonction, les coordonnées des personnes visées par les mesures de protection et d'accompagnement, ainsi que de la personne concernée seront conservés jusqu'à ce que la violation signalée soit prescrite. 

Vous pouvez contacter via la boîte mail  whistleblowing@agrealestate.eu notre Whistleblowing Officer qui gère les signalements de façon confidentielle.

Si vous préférez déposer votre signalement en externe, vous pouvez le faire 

Belgique : via le Médiateur Fédéral www.federaalombudsman.be

France : via le Défenseur des Droits www.defenseurdesdroits.fr

Luxembourg : via l’autorité compétente listée dans l’art.18 de la loi https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/05/16/a232/jo

Naturellement, AG Real Estate préfère que le signalement soit fait en interne.

Plus d’informations ?

Belgique : L'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) est le point central d'information pour toute personne cherchant des renseignements sur les lanceurs d’alerte.

France : Le Défenseur des Droits est chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.

Luxembourg : L’Office des Signalements est chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.